Suspension de l’App Tracking Transparency : L’audience au tribunal judiciaire de Paris

Ce 9 décembre, le tribunal judiciaire de Paris a entendu l’affaire concernant la demande urgente de suspension du mécanisme d’App Tracking Transparency (ATT) d’Apple. Cette fonctionnalité, introduite pour le suivi publicitaire sur iOS, requiert un consentement supplémentaire des utilisateurs. Suite à une décision rendue le 31 mars dernier par l’Autorité de la concurrence, qui a infligé une amende de 150 millions d’euros au géant californien, l’interprofession publicitaire — regroupant l’Alliance Digitale, le Geste, le SRI et l’Udecam — a constaté l’absence de modifications de la part d’Apple. Face à cette impasse, ils ont choisi d’intenter une action judiciaire pour obtenir la suspension immédiate du mécanisme, soutenant qu’il nuit considérablement aux revenus des éditeurs. De plus, ils réclament 700 000 euros par jour de retard.

Arguments des deux parties en présence

Maître Thill-Tayara, avocate d’Apple, a dénoncé ce qu’elle a qualifié d’« acharnement judiciaire » de la part des acteurs de l’interprofession, une remarque qui a provoqué quelques sourires dans l’audience. Elle a également plaidé l’irrecevabilité de la demande de suspension, en arguant que la décision de l’Autorité ne contenait pas d’injonction explicite visant à suspendre ou à modifier l’ATT. En revanche, la position de l’interprofession, représentée par Maître Masmi-Dazi, a été d’affirmer qu’une condamnation constituait un indice clair de l’illégalité du mécanisme en place. De plus, bien qu’Apple ait pris contact avec la CNIL suite à cette décision, aucune modification de l’ATT n’a été envisagée.

Enjeu de la procédure et forces en présence

Les débats ont également abordé des aspects procéduraux tels que la qualité des documents présentés au tribunal et la période d’enquête de l’Autorité. Apple a fait valoir que la demande d’action de l’interprofession n’était pas fondée, citant le soutien reçu par des plateformes comme TikTok, X et LinkedIn, qui ont toutes accepté l’ATT. La Présidente, en charge de cette procédure d’urgence, devra se prononcer sur la nécessité de suspendre ce mécanisme, en tenant compte des impacts potentiels sur le marché.

Conséquences potentielles et suite de l’affaire

Au-delà des débats techniques, cette affaire soulève également la question de l’efficacité réelle des amendes infligées et si leur paiement après des procédures prolongées suffit à annuler les infractions tout en continuant les pratiques en cause. Le tribunal rendra son délibéré le 20 janvier 2026, une date qui pourrait marquer un tournant crucial pour le secteur de la publicité numérique.